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Cabinet GAUTHIER-DELMAS AVOCATS

170, rue de l’université
75 007 Paris
T.  01 45 55 03 09

N° SIRET : 51918348700031

 

Directeur de publication

Thierry GAUTHIER-DELMAS

 

Hébergement du site

Société AZKO
ZAC Aéroport - 125 imp Adam Smith - 34470 PEROLS
www.azko.fr

 

Confidentialité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l'adresse ci-dessus.
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Nous nous engageons à utiliser ces données, uniquement aux fins de gérer le service, pour le service après-vente ainsi que pour vous envoyer des informations. Vous avez le droit de refuser que nous les utilisions pour vous envoyer des informations. Il suffit de nous adresser une demande en ce sens par courrier à l'adresse suivante GAUTHIER-DELMAS AVOCATS - 170, rue de l'université - 75007 PARIS (Loi du 8 décembre 1992).
 

Conditions de vente -  Honoraires

Chaque prestation de services fait l'objet d'une convention d'honoraires entre le client et le cabinet d'avocats GAUTHIER-DELMAS AVOCATS dans laquelle sont décrites le périmètre de la mission de l'Avocat, les conditions financières.
Les prestations du cabinet d'avocats GAUTHIER-DELMAS AVOCATS ne commencent qu’à la date de réception de la convention d’honoraires dûment signée par le client et le règlement de la provision d’usage.
 

Annulation - droit de rétractation

Les prestations et services du Cabinet d'avocats GAUTHIER-DELMAS AVOCATS correspondent à des prestations intellectuelles sur mesure et totalement personnalisées à chaque client.
C'est la raison pour laquelle, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services et prestations du Cabinet d'avocats GAUTHIER-DELMAS AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation.