Jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 26 avril 2018
L'insertion d'une clause d'attribution et de substitution dans un cahier des charges d'adjudication nécessite l'accord de tous les colicitants
paris / bordeaux
Succession / Patrimoine
Le contentieux des successions constitue certainement une goutte d’eau
dans l’océan judiciaire mais il est sans aucun doute la matière
la plus complexe, la plus technique et la plus transversale de notre droit.
dans l’océan judiciaire mais il est sans aucun doute la matière
la plus complexe, la plus technique et la plus transversale de notre droit.
Décisions de justice commentées
Jugement du TGI de BORDEAUX du 29 mars 2018
Application de l'article 778 du Code Civil :
Constat de manoeuvres de dissimulation
Constat d'absence de révélation devant le notaire liquidateur...
Arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 20 mars 2018
Rappel utile des dispositions des articles 922 et suivants pour la valorisation des biens aliénnés par un donataire.