Jugement du TGI de Bordeaux du 8 mars 2018

Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018

Article 815-9 alinéa 2 :
Une domiciliation professionnelle n'équivaut pas à une jouissance privative.

L'enrichissement sans cause est le fondement juridique de la demande d'indemnisation des soins apportés ayant excédés la piété familiale.

Historique

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