Jugement du TGI de SOISSONS du 21 décembre 2017

Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 2018

  • Au sens de l’article 618 du Code Civil, la déchéance de l’usufruit peut être prononcée suite à l’abus de jouissance de l’usufruitier. Dans le cadre d’un usufruit portant sur un portefeuille de valeur mobilière, l’usufruitier est chargé d’en conserver la substance et de le rendre dans la mesure ou il ne s’agit pas d’un quasi-usufruit, les valeur mobilières n’étant pas consomptibles par leur première usage.
 
  • La multiplicité des agissements de l’usufruitier  étant de nature à porter confusion entre ses fonds propre et ceux dépendant de l’indivision et a porter atteinte aux droits indivis du demandeur, le Tribunal prononce la déchéance de l’usufruit.
 
  • Au sens de l’article 818 du Code Civil, le partage de la nue propriété peut être fait par voie de cantonnement ou en cas d’impossibilité par voie de licitation. En l’espèce, rejet de la demande de licitation de la nue propriété dans la mesure où le cantonnement n’apparaissait pas impossible.

Historique

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.