Jugement du TGI de PARIS 27 avril 2017

Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 2018

  • Rejet de la demande de requalification du capital décès en donation indirecte au motif que le de cujus conservait une possibilité de rachat et n‘avait donc pas la volonté de se dépouiller irrévocablement.
 
  • Le seul fait que le de cujus ait, de son vivant, fait des chèques à son épouse et au profit du compte joint ne le rend pas pour autant créancier de cette dernière.
 
  • Le recel successoral ne peut être qualifié en l’absence de preuve de l’élément intentionnel.

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