Jugement du TGI de BORDEAUX du 29 mars 2018

Publié le : 18/09/2018 18 septembre Sept. 2018
Application de l'article 778 du Code Civil :
Constat de manoeuvres de dissimulation
Constat d'absence de révélation devant le notaire liquidateur saisi amiablement.
Eléments matériels et intentionnels constitués

Historique