Arrêt du 13 mai 2020 – Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (18-26.702 FS-FB)

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 2020

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/278_13_44851.html

La 1ere chambre civile rappelle qu’un mandataire successoral désigné par voie judiciaire sur le fondement des articles 813-1 et suivants du Code Civil, ne peut consentir à un partage.

La cour de Cassation estime qu’aux termes des dispositions de l’article 813-1 alinéa 1 et 814 du Code Civil, si le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession ou,  à effectuer, lorsque la succession a été acceptée, par au moins un héritier, l’ensemble des actes d’administration, et même l’autoriser à réaliser des actes de dispositions nécessaires à la bonne administration de la succession, ledit mandataire ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision.

En réalité, un tel mandataire peut être désigné en cas de carence d’un des cohéritiers au visa de l’article 1367 du Code de procédure Civile, qui prévoit l’hypothèse de la défaillance et la désignation d’un représentant à l’héritier défaillant.
 

Historique

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.