Arrêt de la Cour d’Appel de BESANCON 1ère Chambre Civile et commerciale 17 janvier 2017

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 2017

  • Principe d’unicité de la procédure de partage judiciaire
  • Interprétation des dispositions de l’article 1374 du Code de Procédure Civile :
La date limite de recevabilité des demandes est celle du procès-verbal de non conciliation dressé par le juge commis et non pas celle de l’établissement du procès-verbal de difficulté

Historique

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